Conformément à la loi, pour toutes activités pédagogiques nécessitant l'utilisation d'un compte sur un service en ligne l'enseignant doit respecter le protocole ci dessous : 

 -Demander une autorisation aux parents pour la création du compte sur le service en ligne en question
- Informer le chef d'établissement

Plus de détails ci-dessous dans la réponse du ministère sur la clarification de ces points :

"Ce qui pose problème c'est lorsque le compte est créé par les élèves ou par un enseignant pendant une activité pédagogique. En effet l'enseignant n'a pas le droit de le faire et les élèves n'ont pas la possibilité juridique de le faire tant qu'ils sont mineurs. Le problème est à gérer pédagogiquement : comment gérer les élèves dont les parents ne souhaitent pas créer des comptes gmail.

A noter que ce problème existe pour tous les services en ligne : si un élève crée un compte sur un des services Framasoft, sur Scratch, sur Géogébra, Edmodo, Facebook, ... le même cadre s'applique (à chaque fois qu'un compte personnel doit être créé c'est la même situation, où que soit hébergé la solution y compris si c'est sur un serveur interne du rectorat ou de l'établissement).

L'enseignant doit demander aux parents de créer un compte en expliquant pourquoi il le leur demande (utilité pédagogique et solutions mise en oeuvre en cas de refus) et en ayant averti le chef d'établissement de sa démarche.

Cette procédure est à mettre en place quelle que soit les outils utilisés : tablette iPad avec Schoolmanager, tablettes Windows avec des comptes Azure, ChromeBooks avec compte GAFE et même tablette Android avec des MxM mais également les services utilisés souvent comme Adobe Spark, DropBox, Evernote, Scratch, ..."

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