Chartes d'utilisation
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Charte
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Date de publication
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CHARTE D'UTILISATION DE L'ENT
Sommaire
I- Généralités I.1- Contexte I.2- Objet II- Portée et opposabilité III- Champ d'application III.1- Personnes concernées III.2- Moyens concernés IV- Modalités d'application de la charte IV.1- Prise de connaissance de la charte obligatoire pour pouvoir utiliser Ma Classe en Auvergne-Rhône-Alpes IV.2- Convention de preuves IV.3- Durée IV.4- Sanctions IV.5- Évolution V- Conditions d'accès et d'identification à Ma Classe en Auvergne-Rhône-Alpes VI- Règles d’utilisation VI.1- Conditions générales d'emploi de l'ENT VI.2- Publications et utilisations de contenus VI.3- Protection de l’image VI.4- Règles liées à des profils particuliers VI.5- Responsabilité VII- Traçabilité et Données de journaux techniques – Traces VIII- Contrôle et audit IX- Sécurité – Obligation de vigilance des utilisateurs X- Signalement XI- Protection des données à caractère personnel
I- Généralités I.1- Contexte La présente charte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du service d'Environnement Numérique de Travail (ENT) dénommé Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes par la Région Auvergne-Rhône-Alpes et ses partenaires. Cette opération est présentée de manière plus détaillée à l'adresse suivante : https://partenaires.ent.auvergnerhonealpes.fr/protection-des-donnees-et-rgpd/presentation-de-l-ent/
I.2- Objet La présente charte est rédigée dans l’intérêt de chaque utilisateur et manifeste la volonté de la Région et de ses partenaires d’assurer un développement harmonieux et sécurisé de l’accès à l'ENT Ma Classe en Auvergne-Rhône-Alpes et de ses usages. Elle formalise les règles de déontologie et de sécurité que les utilisateurs s’engagent à respecter, en contrepartie de la mise à disposition par la Région, ses partenaires et l’établissement de Ma Classe en Auvergne-Rhône-Alpes. La présente charte a donc pour objet de préciser les conditions d’utilisation du service Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes par ses utilisateurs et, dans ce cadre, de définir les règles applicables à leurs actions, à leurs responsabilités, à leurs droits et à leurs obligations afin d’assurer un niveau optimum de sécurité et de confidentialité, ce dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. L’utilisateur de l’ENT s’engage à lire et à respecter l’ensemble des conditions d’utilisation indiquées dans la présente charte. La présente charte s’applique à tous les utilisateurs, c’est-à-dire à toutes les personnes qui sont autorisées à accéder ou à utiliser les services et fonctionnalités de l’ENT et ce, quel que soit leur statut. Elle peut être complétée, le cas échéant, de documents spécifiques pour certaines catégories d’utilisateurs.
II- Portée et opposabilité L'accès aux ressources et aux services proposés par Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes est conditionné par la prise de connaissance attestée de la présente charte par l'utilisateur. La présente charte entre en vigueur à la date de sa mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation de Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes par l'utilisateur. La présente charte est opposable pendant toute la durée d'utilisation de Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes et jusqu'à ce qu’une mise à jour de la charte remplace la présente. L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services de Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes mais reste responsable de toute utilisation antérieure. L'utilisateur peut accéder aux chartes archivées en le demandant par courrier électronique à l'adresse : ent@auvergnerhonealpes.fr. La charte figurant en ligne sur l'ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes prévaut sur toute version imprimée de date antérieure.
Dans tous les cas, à la date d'utilisation de l'un quelconque des services proposés par Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes, la présente charte est réputée lue, acceptée et applicable aux utilisateurs.
III- Champ d'application III.1- Personnes concernées La présente charte est applicable, et donc opposable, à toute personne autorisée à accéder ou à se connecter à l'ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes, et ce quel que soit son statut ou profil (personnels enseignant et non-enseignant, élèves, parents/responsables d'élèves etc.).
III.2- Moyens concernés Est visé par la présente charte l'ensemble des moyens informatiques et de communication électronique utilisé par les utilisateurs pour accéder ou se connecter à Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes, que ces moyens soient mis à la disposition de l’utilisateur par son établissement de rattachement ou non, quel que soit le cas d’usage (usage distant ou non, quel qu’en soit le lieu).
IV- Modalités d'application de la charte IV.1- Prise de connaissance de la charte obligatoire pour pouvoir utiliser Ma Classe en Auvergne-Rhône-Alpes
L’accès des utilisateurs aux espaces de l’ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes nécessitant l'authentification de l'utilisateur est conditionné par la prise de connaissance attestée de la présente charte par les utilisateurs. Cette adhésion s’effectue en cochant la mention S'agissant des élèves mineurs, la prise de connaissance de la charte et de ses règles ne peut être acquise que par l’effet de la signature de la charte par la ou les personnes majeures bénéficiant sur lui de l’autorité légale pour le représenter. La charte dont aura pris connaissance le responsable légal pour les mineurs est donc conservée par l'établissement de formation en format papier. La prise de connaissance de la charte devra être validée à chaque modification de celle-ci.
IV.2- Convention de preuves La validation de la prise de connaissance de la charte par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante qu'un accord sur support papier. Les journaux informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de l'ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme preuves.
IV.3- Durée La présente charte s’applique dès sa validation pour une durée d'une année scolaire (1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1), par l’utilisateur. La validation de la prise de connaissance est à renouveler chaque année et cesse lorsque la personne cesse d'être un utilisateur de Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes (cas d'un élève quittant l'enseignement secondaire, changeant de région, etc.).
IV.4- Sanctions Le non-respect des règles définies dans la présente charte pourra entraîner pour l’utilisateur des sanctions disciplinaires et/ou des poursuites judiciaires et, le cas échéant, la suppression immédiate du droit d’utilisation de l’ENT.
IV.5- Évolution La Région et ses partenaires se réservent le droit d’apporter à la présente charte toute modification qu’elle jugera nécessaire et utile.
V- Conditions d'accès et d'identification à Ma Classe en Auvergne-Rhône-Alpes Chaque utilisateur est doté d'un moyen d'authentification permettant l'accès à Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes. Ce moyen prend la forme d'un identifiant et d'un mot de passe. L'identifiant et le mot de passe sont dans tous les cas personnels et confidentiels. Il est dès lors interdit à l'utilisateur :
Tout accès à Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes, par authentification grâce à l'identifiant et au mot de passe de l'utilisateur sera réputé fait par ce dernier, qui, de ce fait, en assumera l'entière responsabilité, sauf en cas d'utilisation avérée illicite ou malveillante, indépendante de l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à notifier sans délai à l'établissement auquel il est rattaché, toute perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe conformément à la procédure applicable dans son établissement de rattachement et décrite dans les conditions générales d'utilisation des systèmes d’information de celui-ci. Par établissement de rattachement s'entend : l'établissement scolaire pour les élèves, représentants légaux, enseignants, personnels administratifs et techniques de l'EPLE, le rectorat pour ses personnels, la DRAAF pour ses personnels, la collectivité (Région ou Département) pour ses personnels. La suppression et la suspension d'autorisation à accéder et utiliser Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes font l'objet d'une procédure formalisée destinée à dégager l'utilisateur de sa responsabilité. Sauf à avoir engagé préalablement une demande de suspension ou de suppression d'autorisation, ou à être en mesure de démontrer le contraire, tout usage de Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes est réputé avoir été réalisé par le bénéficiaire de l'identification d'accès qui en assume toutes conséquences, notamment juridiques et financières. Le droit d’accès est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel, sauf dans le cas des comptes invités, créés manuellement, et dont la validité n'est pas limitée à l’année scolaire. Le droit d’accès disparaît dès que son titulaire n’est plus utilisateur tel que défini dans le glossaire.
Cas spécifique d'utilisateurs authentifiés par d'autres guichets d'authentification que celui de l'ENT Pour certains utilisateurs, le contrôle d'accès à l'ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes et à ses services et ressources est effectué par un autre dispositif que le guichet d'authentification de l'ENT, à l'aide d'identifiants et de mots de passe créés et gérés en dehors de l'ENT. Ce mode de fonctionnement est désigné par le terme de fonctionnement en fédération d'identités. Il s'inscrit dans le cadre d'accords dits de fédération d'identités établis entre les entités concernées par la fourniture du service ENT et/ou par la gestion des identifiants et des mots de passe de chaque utilisateur. D'ores et déjà, dans le cadre d'un tel accord de fédération, établi entre la Région, les Départements et les quatre autorités académiques, les personnels académiques de l'Éducation nationale, ceux de la DRAAF, ainsi que, pour l'enseignement agricole, les élèves et leurs responsables/parents accèdent à l'ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes à l'aide d'identifiants qui n'ont pas été créés dans l'ENT.
VI- Règles d’utilisation VI.1- Conditions générales d'emploi de l'ENT L'ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes est réservé à un usage conforme aux principes du service public de l'éducation. En ce sens, les utilisateurs doivent utiliser Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes strictement à des fins pédagogiques, éducatives, d'apprentissage, administratives et de vie scolaire, ainsi qu'à des fins de valorisation de politiques éducatives territoriales (par exemple, orientation, transport scolaire). En particulier, les utilisateurs doivent respecter les principes de neutralité philosophique, religieuse, politique et commerciale et de laïcité. Les utilisateurs doivent ainsi s'abstenir de tout usage de Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes aux fins de publicité, de propagande ou de prosélytisme, à des fins lucratives ou commerciales. L'utilisateur ne doit en aucune manière se livrer à la consultation, au chargement, au stockage, à la publication ou à la diffusion de contenus sur Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes, sans que cette liste ne soit exhaustive :
L’utilisateur doit proscrire tout comportement pouvant inciter des tiers à lui adresser de tels contenus. L'utilisateur s'engage à faire bon usage des services et des ressources de l'ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes à des fins strictement pédagogiques dans le cadre des activités proposées par le ou les établissements concernés et à les utiliser dans le respect des lois, notamment celles relatives aux publications portant atteinte à la dignité de la personne humaine, au respect de la vie privée et de l'image d'autrui. L’utilisateur s’engage à notifier au directeur de la publication du portail concerné de l'ENT l’existence de contenus illicites dont il aurait connaissance afin que ce dernier les supprime promptement de l’ENT. NB : Un tableau décrivant les portails composant l''ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes figure à l’adresse suivante : https://partenaires.ent.auvergnerhonealpes.fr/partenaires/
VI.2- Publications et utilisations de contenus
L'ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes offre des outils de partage et de capitalisation des connaissances. La qualité des informations ainsi disponibles est un objectif élevé et chaque utilisateur s'engage à être attentif à la pertinence des informations diffusées au sein de ces espaces et à travers les outils de gestion des connaissances mis à sa disposition. Par souci de qualité, de responsabilité et dans l'intérêt du service public de l'éducation, l'utilisation de ces mêmes espaces et outils peut faire l'objet d'opérations de contrôle, d'audit, de modération et de traçabilité renforcés.
Généralités Toute représentation ou reproduction d’une œuvre sans autorisation de son auteur constitue un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement. Lorsque l’utilisateur a obtenu l’autorisation de l’auteur pour reproduire et ou représenter une œuvre, l’utilisateur doit insérer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les modes d'utilisation autorisés. Lorsque l’œuvre créée par un utilisateur, et notamment un élève, est une œuvre collective au sens de l’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, cette œuvre est la propriété de la personne morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
Éléments appartenant à la Région ou l'un de ses partenaires, au titulaire du marché de fourniture du service ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes Les éléments appartenant à la Région ou l'un de ses partenaires, au titulaire du marché de fourniture du service ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes tels que les marques (en particulier la marque "ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes", associée à son logotype), les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont leur propriété exclusive. Ces éléments peuvent faire l’objet de modification ou de suppression selon les besoins de la Région et de ses partenaires. La présente charte n’emporte aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à la Région ou l'un de ses partenaires ou au titulaire du marché de fourniture du service ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes au profit des utilisateurs de Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse de son propriétaire est interdite et constituerait une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l'utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Région ou de l'un de ses partenaires, ou du titulaire du marché de fourniture du service ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes.
Éléments appartenant à des tiers Les éléments appartenant à des tiers, tels que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L'utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents dans l'ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes et s'interdit d'exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données, les œuvres et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution de la présente charte. L'utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur dans l'ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes. Les utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels ainsi qu’aux logiciels libres ou « open-source » dont les conditions d’utilisation prévoient les cas dans lesquels il est interdit de les utiliser. À cet effet, l'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables dans l'ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes ou rendus accessibles par des tiers.
Droits des utilisateurs sur les contenus qu'ils ont créés Les intervenants disposent, sur les contenus qu'ils créent, des droits d'auteur définis par le Code de la propriété intellectuelle et notamment des droits moraux (respect de leur nom, de leur qualité et de leur œuvre) ainsi que des droits patrimoniaux (droit d'exploitation, de représentation et de reproduction de l'œuvre notamment). En dehors des cas prévus par la présente charte, toute représentation ou reproduction d'une œuvre sans autorisation de son auteur constitue un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement.
Responsabilités quant aux contenus Les utilisateurs assument la responsabilité de tous les contenus qu’ils publient ou stockent au sein de l’ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes. Le Directeur de la publication s’engage à respecter les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques, l’équipe pédagogique et/ou les représentants légaux des activités illicites qu’ils pourraient constater à l’occasion de l’utilisation de leurs services. Le Directeur de la publication s’engage à agir promptement pour retirer toute donnée ou contenu stocké sur la plate-forme ou pour en rendre l’accès impossible dès lors qu’ils ont effectivement connaissance de son caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère. Il en est de même lorsque la Région, ses partenaires et l’établissement en reçoivent l’ordre par une autorité publique. Des liens hypertextes présents sur l’ENT peuvent renvoyer vers d’autres sites tiers. Seuls les exploitants et titulaires de ces sites sont responsables des contenus de ces sites à l’exclusion de la Région. La Région décline donc toute responsabilité si le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
VI.3- Protection de l’image La publication de photographies de personnes par l'intermédiaire de l'ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes requiert obligatoirement leur autorisation préalable ou si la personne est mineure, celle de son représentant légal.
VI.4- Règles liées à des profils particuliers Administrateur de l'ENT en établissement L’utilisateur qui se connecte avec un profil administrateur possède des droits étendus quant à l’utilisation et à la gestion de l’ENT. Dans ce cadre, il peut être amené à avoir accès aux informations des utilisateurs voire à des informations confidentielles ou relevant du secret des correspondances électroniques. L’administrateur respecte une confidentialité absolue sur les données, fichiers, traitements et informations dont il pourrait avoir connaissance. Il respecte la plus stricte confidentialité des mots de passe des utilisateurs et s’engage à garder strictement confidentiel son mot de passe administrateur. En toute circonstance, l’administrateur demeure sous le contrôle du directeur de la publication à qui il rend compte de son activité.
Enseignants / Personnels de l’éducation nationale ou de l’enseignement agricole public : usages des espaces inter-établissements & accès annuaires L’ENT permet de créer rapidement des espaces collaboratifs disposant de services spécifiques comme l’agenda, le blog, les dossiers partagés (espaces de stockage), et d’inviter des utilisateurs ou des groupes d’utilisateurs de différents établissements avec des droits spécifiques (écriture, consultation, modération). Bien que la mise en œuvre d’espaces collaboratifs rassemblant des utilisateurs de plusieurs établissements de l’Éducation Nationale ou de l’enseignement agricole puisse relever du Directeur de la publication, en cas de contenu litigieux, le gestionnaire d’un tel espace ou tout utilisateur s’en réfère au Directeur de la publication de son portail de rattachement (en général le portail de son établissement).
VI.5- Responsabilité Les utilisateurs sont responsables de l’utilisation faite de l'ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes. Par conséquent, les utilisateurs s'engagent à faire bon usage des services et des ressources de Ma Classe en Auvergne-Rhône-Alpes à des fins strictement pédagogiques dans le cadre des activités proposées par les collèges, les lycées de l'Éducation nationale, les lycées agricoles et les cités scolaires et à les utiliser dans le respect de la présente charte et des lois, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, aux publications portant atteinte à la dignité de la personne humaine et au respect de la vie privée et de l'image d'autrui. Les utilisateurs s’engagent également à notifier au chef d’établissement ou à la collectivité concernée tout agissement, acte, contenu de quelque nature que ce soit qui lui semblerait illicite conformément à l’article intitulé « Signalement ». Les utilisateurs majeurs reconnaissent qu'ils utilisent les services et ressources de l'ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes à leurs risques et périls et sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils en font. Les utilisateurs mineurs utilisent les services et ressources de l'ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes sous la seule responsabilité de leurs parents ou responsables légaux pendant la période au cours de laquelle ils sont autorisés à accéder à l'ENT. Les utilisateurs reconnaissent que la Région ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès à l’ENT ou de l’utilisation des services qui sont proposés en son sein. En cas de manquement grave d’un utilisateur à l’une des dispositions de la présente charte ou à une disposition légale ou réglementaire, l’utilisateur concerné s’expose à des poursuites judiciaires et/ou à des sanctions disciplinaires prévues par la collectivité concernée ou l’établissement dont il dépend. Les chefs d’établissement et la collectivité concernée déclarent pour leur part mettre en œuvre tous les efforts nécessaires afin d’assurer un bon usage par les utilisateurs de l'ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes et n’assumer aucune responsabilité au titre des agissements fautifs ou délictueux des utilisateurs auxquels ils fournissent un droit d’accès.
VII- Traçabilité et Données de journaux techniques – Traces Des traces détaillées d’activité sont conservées dans des journaux techniques pendant les durées légales ou conventionnelles, elles sont ensuite détruites. Elles peuvent être considérées comme preuves de l’utilisation de l’ENT par les utilisateurs. Elles peuvent faire l’objet de traitements à visée statistique produisant des résultats à partir de données agrégées et anonymes. Ces traces peuvent aussi être fournies aux autorités compétentes selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles peuvent aussi être communiquées à l’utilisateur, pour les seules données qui le concernent directement et individuellement en application des dispositions de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.
VIII- Contrôle et audit La Région et ses partenaires, dans la mesure où ils sont en charge de l’administration et de la sécurité de l'ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes, se réservent le droit de contrôler les moyens informatiques et de communications électroniques de l'ENT à des fins de statistiques, de traçabilité, d'optimisation, de sécurité ou de détection des abus. Pour des nécessités de sécurité, de maintenance et de gestion technique, l’utilisateur est informé que la Région et ses partenaires peuvent être amenés à vérifier a posteriori l'ensemble des connexions et échanges des intervenants au sein de la communauté des utilisateurs de Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes. En outre, en cas d'incident, l'établissement se réserve le droit de :
IX- Sécurité – Obligation de vigilance des utilisateurs La fourniture du service ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes entraîne la mise en œuvre de mesures, d’outils et de dispositifs de sécurité par la Région et ses partenaires d’une part, puis à son échelle par chaque établissement utilisateur d’autre part. Toutefois, la mise en place de telles mesures de sécurité ne dispense en aucun cas les utilisateurs d’une obligation de vigilance. En effet, tout utilisateur à la charge, à son niveau, de contribuer à la sécurité de l'ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes. Au titre de cette vigilance, l’utilisateur doit se conformer notamment, mais non limitativement, aux règles suivantes :
X- Signalement Dans le cadre de son utilisation de l'ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes, l'utilisateur pourra informer le Chef d'établissement ou la Région ou le Département concerné d'un agissement susceptible de porter atteinte à ses droits, aux droits de la collectivité concernée (Région, ou Département) ou aux droits des tiers. À ce titre, les utilisateurs sont tenus d'informer, sans délai, l'établissement ou la collectivité concernée au cas où ils dépendraient directement de celle-ci, de tout dysfonctionnement, altération, perte, vol, destruction et autre événement pouvant affecter l'ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes. Il est tenu, en particulier, de signaler toute tentative d'intrusion extérieure, de falsification ou de présence de virus à la collectivité concernée. L'utilisateur peut effectuer ce signalement auprès du contact figurant dans le document relatif à la politique de protection des données, qui en informera toute entité concernée. Toute notification de contenus illicites auprès du Chef d’établissement suivra les règles applicables aux notifications telles que décrites éventuellement dans le règlement intérieur du ou des établissements concernés. Toute notification auprès de la collectivité concernée doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l'article 6 I 5 ° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :
L'utilisateur notifie un tel contenu en respectant les informations visées au présent article par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse suivante : ent@auvergnerhonealpes.fr Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende aux termes de l'article 6, I, 4° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. Il est également rappelé que la responsabilité de la collectivité concernée ne pourra être mise en cause dans le cadre de la notification par un utilisateur d’un contenu illicite que s’il est démontré une faute volontaire de sa part comme le maintien d'un contenu manifestement illicite après réception de ladite notification en bonne et due forme. Enfin, l'utilisateur, s'il constate une faille de sécurité dans l'ENT Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes, devra la signaler sans délai en s'adressant par mél à ent@auvergnerhonealpes.fr
XI- Protection des données à caractère personnel L'offre du service Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes, sa gestion et son bon fonctionnement nécessitent un traitement de données à caractère personnel. Les différents acteurs de Ma classe en Auvergne-Rhône-Alpes mettent tout en œuvre afin que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés (LIL). Vous pouvez à tout moment consulter la politique de protection des données, pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits :
Pour toute information générale sur la protection des données à caractère personnel, l’utilisateur est invité à consulter le site de la Cnil : https://www.cnil.fr/ |
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